J.O. 299 du 24 décembre 2004
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Décret du 22 décembre 2004 portant délégation de signature (Médiateur du service universel postal)
NOR : ECOP0401072D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 28 décembre 2001 instituant un Médiateur du service universel postal ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 2004-1347 du 9 décembre 2004 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2002 portant nomination du Médiateur du service universel postal,
Décrète :
Article 1
Délégation est donnée à M. Yann Pétel, Médiateur du service universel postal, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, décisions et conventions.Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann Pétel, délégation de signature est accordée dans les mêmes conditions d'attributions et de limite à M. Xavier Barat, administrateur civil hors classe, adjoint du Médiateur du service universel postal.Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard